Conditions générales de vente
de la SAS OPALE EVENTS "La Terrasse"
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les termes et conditions des prestations événementielles proposées au sein de la salle de réception de la "SAS OPALE EVENTS " LA TERRASSE" au RCS Dunkerque sous le numéro 104 698 493 (SIRET : 104 698 493 00012), pour l'organisation d'événements tels que mariages, anniversaires, séminaires d'entreprise, réunions, apéritifs dinatoires ou déjeunatoires, cocktails, etc.
2. Réservation et Paiement
2.1 Toute réservation doit être confirmée par écrit, accompagnée d'un acompte de 50% du montant total de la prestation. Le solde devra être réglé à la date de l'événement.
2.2 En cas de non-paiement dans les délais stipulés, "SAS OPALE EVENTS " LA TERRASSE"se réserve le droit d'annuler la réservation.
3. Annulation
3.1 En cas d'annulation par le client :
• Si l'annulation a lieu au moins 7 jours avant la date de l'Opération, la "SAS OPALE EVENTS " LA TERRASSE" se réserve le droit de conserver l'acompte versé ou d'exiger le paiement du montant équivalent à 50% du montant total de la prestation.
• Si l'annulation a lieu moins de 7 jours et au moins 48 heures avant le début de l'Opération, la "SAS OPALE EVENTS " LA TERRASSE" se réserve le droit de conserver l'acompte versé ou d'exiger le paiement du montant équivalent à 70% du montant total de la prestation.
• Si l'annulation a lieu moins de 48 heures avant la date de l'Opération, le client sera tenu de verser la totalité du montant de la prestation.
3.2 En cas d'annulation par la SAS La Terrasse pour force majeure (incendie, inondation, etc.), les sommes versées pour la prestation annulée seront intégralement remboursées au client.
3.3 En cas d'annulation de la prestation par la SAS OPALE EVENTS « LA TERRASSE », le client est informé dans les meilleurs délais et les sommes versées pour la prestation annulée lui sont intégralement remboursées, sans préjudice de ses autres droits légaux.
4. Responsabilité et Dégradations
4.1 Le client est responsable de tout dommage ou dégradation causée à la salle de réception ou à tout autre bien appartenant à la SAS OPALE EVENTS "LA TERRASSE" par lui-même ou par ses invités, et sera tenu de rembourser le coût total de la réparation ou du remplacement.
4.2 Les prestations et services convenus sont précisés dans le devis accepté par le client. Toute prestation supplémentaire doit faire l'objet d'un accord préalable sur son contenu et son prix.
5. Nuisances sonores et animaux domestiques y compris NAC.
5.1 Le client s'engage à respecter le voisinage et à limiter le volume sonore, notamment après 22h. Le non-respect de cette clause pourrait entraîner l'arrêt immédiat de l'événement sans remboursement ni dédommagement.
5.2 "Les animaux domestiques, y compris les Nouveaux Animaux de Compagnie (NAC), ne sont pas autorisés à pénétrer ou à être présents dans l'enceinte de la salle de réception 'La Terrasse'. Les chiens guides et d'assistance sont admis conformément à la réglementation applicable. Pour les autres animaux, cette interdiction s'applique à toute réservation ou utilisation de la salle, et ce, dans le but de préserver l'hygiène, la sécurité et le confort de tous les clients et participants à l'événement. Tout contrevenant à cette disposition sera tenu responsable des éventuels dommages et pourra se voir refuser l'accès ou se voir demander de quitter les lieux sans préavis ni remboursement."
6. Capacité de salle
La capacité maximale de la salle de réception ne doit pas être dépassée. Le client s'engage à respecter la capacité maximale de la salle de réception indiquée au moment de la réservation.
7. Droit de Rétractation
Pour les prestations de restauration ou d'activités de loisirs réservées à une date ou à une période déterminée, le droit de rétractation ne s'applique pas, conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation. Pour les autres prestations, les règles légales de rétractation applicables restent en vigueur.
8. Sécurité, Responsabilité et Assurance
8.1 La "SAS OPALE EVENTS " LA TERRASSE" déclare et garantit que les locaux, objet du présent contrat, sont conformes aux lois et règlements en vigueur, et notamment à la réglementation concernant la sécurité des locaux et des Établissements Recevant du Public (ERP). Le client prend acte de cette déclaration.
8.2 Le client doit respecter les lois et règlements en vigueur, notamment la réglementation concernant la sécurité des locaux et des ERP, conformément aux termes du présent contrat ainsi qu'aux règlements internes applicables à la SAS OPALE EVENTS "LA TERRASSE". Le client déclare les connaître et les accepter sans réserve.
8.3 Les deux parties s'engagent à souscrire des polices d'assurances couvrant leurs propres biens et leur responsabilité civile vis-à-vis des tiers. Le client déclare avoir souscrit toutes les assurances nécessaires à l'objet de ce contrat et s'engage à fournir une attestation de responsabilité civile à la SAS OPALE EVENTS "LA TERRASSE"
8.4 Le client doit souscrire une assurance couvrant le matériel lui appartenant ou apporté par lui ou par toute personne agissant en son nom, en particulier le matériel son, lumière, décors, etc. Le client devra fournir une attestation d'assurance au moins 7 jours avant l'événement.
8.5 Chaque partie reste responsable des dommages qui lui sont imputables dans les conditions prévues par la loi. Aucune disposition des présentes CGV ne prive le client de ses droits légaux à réparation.
9. Liste d'opposition au démarchage téléphonique
Le numéro de téléphone recueilli lors de la réservation ou dans le cadre de l'achat d'un certificat cadeau n'est utilisé que pour le suivi des commandes et ne donne jamais lieu à démarchage téléphonique. Conformément à l'article L.223-2 du code de la consommation, le consommateur est informé de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Toutes les informations sont disponibles sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/
10. Droits d'auteur et SACEM
Si le client envisage de diffuser de la musique durant son événement, il est de sa responsabilité d'obtenir l'autorisation appropriée et de payer les droits correspondants à la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (SACEM) ou à tout autre organisme de gestion des droits d'auteur. La "SAS OPALE EVENTS " LA TERRASSE" ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de non-paiement de ces droits par le client.
11. Litiges / médiation
En application de l'article L612-1 du code de la consommation, la "SAS OPALE EVENTS " LA TERRASSE" a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige, les consommateurs peuvent faire appel au médiateur en se connectant sur le site https://www.cm2c.net dans la rubrique "déclarer un litige", puis saisir le numéro de SIRET de l'entreprise mentionnée en haut de ce texte. Le médiateur est le Centre de la Médiation de Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
12. Soirées Dansantes/Prestations
"12.1 Les places achetées pour la soirée dansante ne sont pas remboursables sauf en cas d'annulation de l'événement par l'organisateur. Aucun remboursement ne sera accordé pour toute annulation ou absence du client.
12.2 Une tenue correcte est requise pour l'accès à la soirée dansante. Les participants sont priés de se présenter dans une tenue appropriée et respectueuse de l'événement. L'organisateur se réserve le droit de refuser l'entrée à toute personne ne respectant pas ces critères vestimentaires, sans droit à un remboursement ou à une compensation."