Conditions Générales de Vente de la SAS La Terrasse
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les termes et conditions de la location de la salle de réception de la SAS La Terrasse immatriculée au RCS Dunkerque sous le numéro 949 285 316, pour l'organisation d'événements tels que mariages, anniversaires, séminaires d'entreprise, réunions, apéritifs dinatoires ou déjeunatoires, cocktails, etc.
2. Réservation et Paiement
2.1 Toute réservation doit être confirmée par écrit, accompagnée d'un acompte de 50% du montant total de la prestation. Le solde devra être réglé à la date de l'événement.
2.2 En cas de non-paiement dans les délais stipulés, SAS La Terrasse se réserve le droit d'annuler la réservation.
3. Annulation
3.1 En cas d'annulation par le client :
• Si l'annulation a lieu au moins 7 jours avant la date de l'Opération, la SAS La Terrasse se réserve le droit de conserver l'acompte versé ou d'exiger le paiement du montant équivalent à 50% du montant total de la prestation.
• Si l'annulation a lieu entre 7 jours et 48 heures avant le début de l'Opération, la SAS La Terrasse se réserve le droit de conserver l'acompte versé ou d'exiger le paiement du montant équivalent à 70% du montant total de la prestation.
• Si l'annulation a lieu moins de 48 heures avant la date de l'Opération, le client sera tenu de verser la totalité du montant de la prestation.
3.2 En cas d'annulation par la SAS La Terrasse pour force majeure (incendie, inondation, etc.), l'acompte sera intégralement remboursé au client.
3.3 "La SAS La Terrasse se réserve le droit d'annuler une prestation sans nécessité de fournir de raison ou de préavis. Cette décision pourrait être prise dans des circonstances exceptionnelles telles que des contraintes logistiques, des problèmes techniques imprévus, ou d'autres événements hors de notre contrôle. En cas d'annulation par la SAS La Terrasse, les clients seront intégralement remboursés des sommes déjà versées pour ladite prestation."
4. Responsabilité et Dégradation
4.1 Le client est responsable de tout dommage ou dégradation causée à la salle de réception ou à tout autre bien appartenant à la SAS La Terrasse, par lui-même ou par ses invités, et sera tenu de rembourser le coût total de la réparation ou du remplacement.
4.2 En fin d'occupation des lieux, le client s'engage à restituer tous les espaces mis à sa disposition pour l'événement dans l'état constaté lors de l'état des lieux d'entrée. Tout dommage constaté sera facturé au client ainsi que les frais de remise en état le cas échéant. Le client bénéficiera des services de nettoyage d'entrée et de sortie facturés par la SAS La Terrasse. Le traiteur et tous les prestataires intervenant lors de l'événement sont tenus de gérer le traitement et l'enlèvement de leurs déchets avant la remise en état des lieux. Le non-respect de cette condition entraînera la facturation de frais d'enlèvement de 500 euros HT.
5. Nuisances sonores et animaux domestiques y compris NAC.
5.1 Le client s'engage à respecter le voisinage et à limiter le volume sonore, notamment après 22h. Le non-respect de cette clause pourrait entraîner l'arrêt immédiat de l'événement sans remboursement ni dédommagement.
6.1 "Les animaux domestiques, y compris les Nouveaux Animaux de Compagnie (NAC), ne sont pas autorisés à pénétrer ou à être présents dans l'enceinte de la salle de réception 'La Terrasse'. Cette interdiction s'applique à toute réservation ou utilisation de la salle, et ce, dans le but de préserver l'hygiène, la sécurité et le confort de tous les clients et participants à l'événement. Tout contrevenant à cette disposition sera tenu responsable des éventuels dommages et pourra se voir refuser l'accès ou se voir demander de quitter les lieux sans préavis ni remboursement."
6. Capacité
La capacité maximale de la salle de réception ne doit pas être dépassée. Le client s'engage à respecter la capacité maximale de la salle de réception indiquée au moment de la réservation.
7. Droit de Rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client ne dispose pas d'un droit de rétractation après la signature du contrat.
8. Sécurité, Responsabilité et Assurance
8.1 La SAS La Terrasse déclare et garantit que les locaux, objet du présent contrat, sont conformes aux lois et règlements en vigueur, et notamment à la réglementation concernant la sécurité des locaux et des Établissements Recevant du Public (ERP). Le client prend acte de cette déclaration.
8.2 Le client doit respecter les lois et règlements en vigueur, notamment la réglementation concernant la sécurité des locaux et des ERP, conformément aux termes du présent contrat ainsi qu'aux règlements internes applicables à la SAS La Terrasse. Le client déclare les connaître et les accepter sans réserve.
8.3 Les deux parties s'engagent à souscrire des polices d'assurances couvrant leurs propres biens et leur responsabilité civile vis-à-vis des tiers. Le client déclare avoir souscrit toutes les assurances nécessaires à l'objet de ce contrat et s'engage à fournir une attestation de responsabilité civile à la SAS La Terrasse.
8.4 Le client doit souscrire une assurance couvrant le matériel lui appartenant ou apporté par lui ou par toute personne agissant en son nom, en particulier le matériel son, lumière, décors, etc. La SAS La Terrasse ne pourra en aucun cas être tenue responsable si ce matériel venait à être endommagé ou détruit pour quelque raison que ce soit. Le client devra fournir une attestation d'assurance au moins 7 jours avant l'événement.
8.5 Le client et son assureur s'engagent à renoncer à tout recours contre la SAS La Terrasse et son assureur. Le client s'engage à fournir une attestation de cette renonciation à recours. De plus, le client doit contracter une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels ou matériels causés aux tiers. Cette assurance devra également prévoir une garantie d'occupation temporaire des locaux couvrant les dommages matériels et immatériels causés à la salle, ses équipements et ses installations annexes.
9. Liste d'opposition au démarchage téléphonique
Le numéro de téléphone recueilli lors de la réservation ou dans le cadre de l'achat d'un certificat cadeau n'est utilisé que pour le suivi des commandes et ne donne jamais lieu à démarchage téléphonique. Conformément à l'article L.223-2 du code de la consommation, le consommateur est informé de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Toutes les informations sont disponibles sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/
10. Droits d'auteur et SACEM
Si le client envisage de diffuser de la musique durant son événement, il est de sa responsabilité d'obtenir l'autorisation appropriée et de payer les droits correspondants à la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (SACEM) ou à tout autre organisme de gestion des droits d'auteur. La SAS La Terrasse ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de non-paiement de ces droits par le client.
11. DEPÔT DE GARANTIE
Le client s’engage à verser, à la remise des clefs de la salle de réception et au titre de dépôt de
garantie, la somme de 500 € (Cinq cent Euros) par chèque ou CB à l’ordre de « LA TERRASSE »,
établi au nom du client et sur présentation de la carte d’identité
La Terrasse conservera cette somme pendant un délai de trois jours. En l’absence de constatation de
dégât ou de manquement et à l’issue de ce délai, le chèque sera restitué au locataire.
En cas de dommages observés, le montant des réparations, du nettoyage ou du remplacement du
matériel sera déduit du dépôt de garantie. Si le montant du préjudice est supérieur au montant de la
caution, le client s’engage à rembourser les frais supplémentaires sous 6 jours ouvrables après
constatation des dégâts.
12. Litiges / médiation
En application de l'article L612-1 du code de la consommation, la SAS La Terrasse a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige, les consommateurs peuvent faire appel au médiateur en se connectant sur le site https://www.cm2c.net dans la rubrique "déclarer un litige", puis saisir le numéro de SIRET de l'entreprise mentionnée en haut de ce texte. Le médiateur est le Centre de la Médiation de Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 14, rue Saint-Jean, 75017 Paris.
13. Soirées Dansantes/Prestations
"13.1 Les places achetées pour la soirée dansante ne sont pas remboursables sauf en cas d'annulation de l'événement par l'organisateur. Aucun remboursement ne sera accordé pour toute annulation ou absence du client.
13.2 Une tenue correcte est requise pour l'accès à la soirée dansante. Les participants sont priés de se présenter dans une tenue appropriée et respectueuse de l'événement. L'organisateur se réserve le droit de refuser l'entrée à toute personne ne respectant pas ces critères vestimentaires, sans droit à un remboursement ou à une compensation."